Conditions Générales de Ventes:

Article 1 – Définitions

Pour l’application de ces conditions générales de prestations de services ( CGV), les termes ci-dessous qui commencent par une majuscule auront la signification suivante :
 Prestataire : RONCORONI STEPHANE EI
1 Rue Jean Danion, 29000 QUIMPER
07 68 65 22 40
sr29.services@gmail.com
Siret : 990 550 972 00014
TVA non applicable, art. 293B du CGI
Devis : offre de contrat comprenant la description et le prix de la Prestation.
Prestation(s) ou Service(s) : tout service de travaux de petit bricolage, petits travaux de jardinage, entretien, aide à domicile (hors soins médicaux) et autres services définis au devis.
Client : consommateurs et Clients non professionnels faisant appel au Prestataire pour la réalisation de Prestations.
Commande : Devis accepté par le Client.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de Services proposés par le Prestataire au Client. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client. La validation du Devis par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Prestations de Services. Ces Conditions Générales de Prestations de Services pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de l’acceptation du Devis. Le Devis et ses avenants constituent les conditions particulières qui, en cas de contradiction avec les présentes, primeront sur ces dernières. En l’absence de Devis, la réalisation des Prestations sera soumise aux seules conditions générales de vente.

Article 3 – Visite préalable – Devis – Commande

3.1. Préalablement à l’établissement du Devis, selon la Prestation concernée et pour les besoins de cette dernière, le Prestataire effectuera une ou plusieurs visites chez le Client.
3.2. Un Devis gratuit et personnalisé est établi avant toute intervention. Pour les Services donnant lieu à l’établissement d’un Devis préalable, ce dernier sera élaboré par le Prestataire au regard de la liste des Prestations à réaliser. Le devis mentionne la description de la prestation, son prix, les frais éventuels, et la durée d’exécution estimée.
Le Client demeure responsable du choix des matériels devant être installés par le Prestataire dans le cadre de l’exécution de la Prestation.
Si avant l’acceptation du Devis, le Client y apporte des modifications, un nouveau Devis ou un Devis complémentaire sera établi. Le Devis établi est valable pour une durée maximale de 1 mois à compter de sa date de remise au Client. Passé ce délai, le Prestataire n’est plus tenu des énonciations du Devis ; ainsi, il pourra réviser le prix des Prestations et émettre un nouveau Devis.
3.3. La Commande ne sera considérée comme ferme et définitive entre les parties qu’à compter de la réception par le Prestataire du Devis, soit par retour du Devis signé par e-mail, soit par signature électronique. La signature du Client devra être précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord ». Le versement par le Client d’un acompte correspondant à 30 % du montant total de la Commande est exigé pour toute validation de la Commande. Une fois le Devis signé, si des travaux, prestations, modifications supplémentaires sont souhaités par le Client, ils ne pourront être pris en compte qu’après accord du Prestataire, dans la limite de ses possibilités. Les Prestations supplémentaires donneront lieu à l’établissement d’un Devis complémentaire et à un ajustement du prix qui devra être approuvé avant toute intervention.

Article 4 – Prix des prestations – débours – règlement – retard de paiement

4.1. Les Services proposés par le Prestataire sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix. Le prix indiqué dans le Devis est le prix définitif. Les prix sont exprimés en euros net de TVA conformément à la réglementation fiscale en vigueur (art. 293 B du Code Général des Impôts).
4.2. Les sommes avancées par le Prestataire pour le compte du client, avec son accord préalable, constituent des débours. Ces sommes seront refacturées au client à l’euro près, sur présentation des justificatifs correspondants, et ne constituent pas une rémunération pour le Prestataire.
4.3. Les Prestations seront facturées au Client dans les conditions prévues au Devis. A défaut de précision dans le Devis, les Prestations seront facturées une fois les Prestations commandées réalisées. Toutefois, dans l’hypothèse où la durée prévisionnelle d’exécution des Prestations serait supérieure à trois (3) semaines, le Prestataire sera en droit d’émettre une ou plusieurs factures intermédiaires. Les factures sont payables comptant à date de réception. Le Prestataire n’accordera aucun escompte en cas de paiement anticipé. Le Client ne pourra en aucun cas effectuer une retenue de garantie. Le Prestataire accepte les paiements sécurisés par cartes bancaires, par virement et les CESU préfinancés.
4.4. Par ailleurs, tout retard de paiement entraînera l’application, sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal, calculés à compter de la date de facturation.

Article 5 – Urgence

En cas de demande d’intervention urgente nécessitant une exécution immédiate, le Client reconnaît et accepte expressément que le Prestataire puisse intervenir sans établissement préalable de devis écrit. L’accord du Client, donné oralement, par écrit ou par tout moyen équivalent, vaut commande ferme et irrévocable et emporte acceptation pleine et entière des conditions d’intervention et de tarification du Prestataire. Aucun droit de rétractation ne s’appliquera. Une facture sera expédiée au client dans les jours qui suivent.

Article 6 – Annulation

Toute annulation complète de la Commande après son acceptation, pour quelque raison que ce soit, doit être signalée au moins 48 heures précédant la date de début des Prestations. L’acompte versé à la Commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Hors cas de force majeure, en cas d’annulation de la Commande par le Client moins de 48 heures précédant la date de début de réalisation de la Prestation, le Client sera redevable à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi subi, d’une indemnité correspondant à 50% du montant total des Services commandés.

Article 7 – Matériel et fournitures

Le matériel et les produits nécessaires à la prestation sont fournis par le client ou par le Prestataire selon accord. Si le client souhaite fournir son propre matériel, celui-ci doit être conforme aux normes de sécurité en vigueur.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le Client.

Article 8 – Délais – conditions d’exécution

8.1. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais exprimés dans le devis. Toutefois, ces délais concernant le début prévu des Services, comme leur durée d’exécution, ne sont donnés qu’à titre indicatif.
8.2. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par le Prestataire lors de la visite préalable, sauf au moment de l’exécution des Prestations, un avenant au Devis devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

Article 9 – Réception des travaux

La réalisation des Prestations est réputée conforme et acceptée par le Client dès leur achèvement, sauf contestation notifiée au Prestataire dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la fin de l’intervention. A défaut de réclamation formulée dans ce délai, les Prestations seront considérées comme définitivement acceptées sans réserve, et le solde du prix deviendra immédiatement exigible.

Article 10 – Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire les moyens nécessaires à la bonne exécution des Prestations. Il s’engage à permettre au Prestataire le libre accès en toute sécurité au chantier et ses installations, de n’apporter aucune modification aux installations sans en avoir préalablement informé le Prestataire.
Le Client s’engage à payer le prix des Prestations selon les conditions et modalités prévues aux présentes et aux conditions particulières ; à régler à bonne date toutes les factures émises à la suite du ou des Devis accepté(s), y compris les factures intermédiaires. En cas de non-respect de ses obligations, le Prestataire conserve le droit de refuser son intervention et de suspendre l’avancement des travaux jusqu’à paiement total des factures dues.

Article 11 – Responsabilité et assurance du Prestataire

Le Prestataire déclare être titulaire de toutes les compétences nécessaires à l’exécution de la Commande. Il s’engage à assurer les Prestations conformément aux règles de l’art et à la règlementation en vigueur.
Le Prestataire sera responsable de tous dommages occasionnés au Client et à tout tiers à l’occasion de l’exécution des Prestations, dans le cas où une faute, une négligence de sa part ou une inexécution de l’une de ses obligations contractuelles serait à l’origine du dommage.
Le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité en cas de dommage résultant d’une mauvaise utilisation du matériel du client, d’un manque d’entretien préalable, ou lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, en raison d’un cas de force majeure.
Le Prestataire garantit au Client qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de MAAF Assurances N° 129244481E. Pour les Prestations de services à la personne (SAP), le Prestataire garantit au Client être dûment déclaré auprès des autorités compétentes au titre du dispositif « NOVA». De manière générale, le Prestataire ne sera pas responsable des dommages ayant une cause extérieure à son intervention.

Article 12 – Avantages fiscaux

12.1. Prestations de services à la personne (SAP)
Les prestations de services à la personne peuvent ouvrir droit, sous conditions, à une réduction ou un crédit d’impôt selon la législation en vigueur (article 199 sexdecies du CGI). Le Client est invité à se renseigner auprès de l’administration fiscale pour vérifier son éligibilité.
12.2. Prestation de petits travaux de peinture et de papier peint (Non SAP)
Ces prestations ne donnent pas droit à une réduction ou un crédit d’impôt.

Article 13 – Garanties

Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Le contrat conclu entre les parties étant un contrat d’entreprise, le Client ne peut invoquer à l’encontre du Prestataire, pour les équipements fournis dans le cadre des Prestations commandées, la garantie légale de conformité visée à l’article L217-1 du Code de la consommation ni la garantie des vices cachés.
Exclusion de garanties :
Ne sont pas couverts par les garanties les dégâts, détériorations, pannes totales ou partielles des équipements, pièces ou matériels fournis causés par l’intervention de personnes non habilitées, des faits résultants de mauvaises manipulations.
Tout défaut d’entretien constaté pourra remettre en cause la garantie de l’installation et des matériels la composant.

Article 14 – Données personnelles

Les informations recueillies sur le Client (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail) font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire via le logiciel ABBY pour les besoins suivants :
– Gestion de la relation commerciale et le suivi des prestations fournies ;
– Facturation ;
– Respect des obligations légales et réglementaires.
Les données seront conservées aussi longtemps que nécessaire, pour l’exécution des Services commandés. Le responsable du traitement des données est l’entreprise :
RONCORONI STEPHANE EI, 1 Rue Jean Danion, 29000 QUIMPER
sr29.services@gmail.com
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime , droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valable.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 15 – Droit applicable – Litige

15.1. Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. Toute réclamation devra être adressée par écrit à la micro-entreprise RONCORONI STEPHANE EI.
15.2. A défaut, en cas de litige non résolu à l’amiable, et conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire, le Client, sous réserve de l’article L152-2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation auprès de :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV – Centre d’affaires Stéphanois SAS – Immeuble l’Horizon – Esplanade de France – 3 rue J.Constant Milleret – 42000 SAINT-ETIENNE
Ou sur le site : https://www.medconsodev.eu
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
15.3. Tous les litiges auxquels l’exécution des Prestations pourraient donner lieu et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 16 – Information précontractuelle – Acceptation du client

Le Client reconnaît avoir reçu préalablement à sa Commande les informations visées à l’article L111-1 du Code de la consommation reproduit ci-après :
Article L111-1 du Code de la consommation : Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;
2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
5° L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, y compris lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement. Le fait pour le Client de commander un service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.